Le présent Contrat est un modèle type. Le contrat public comportant les coordonnées du Prestataire fournissant les services concernés mentionnés dans le Contrat est disponible au téléchargement dans l'espace personnel de l'Utilisateur, via le lien : https://portal.clapkey.com
CONTRAT PUBLIC de prestation de services d'hébergement web
Le présent document constitue une proposition officielle (offre publique) d'un sujet d'activité économique (ci-après dénommé le « Prestataire ») et contient toutes les conditions essentielles de la fourniture des services (art. 633, 634, 641 et chapitre 63 du Code civil d'Ukraine). Conformément au point 2 de l'art. 642 du Code civil d'Ukraine, en cas d'acceptation des conditions exposées ci-dessous et de paiement des services, la personne morale ou physique qui accepte ainsi cette offre devient le Client. Termes et définitions utilisés dans le ContratServeur – système informatique logiciel et matériel qui exécute des fonctions de service à la demande du client, lui donnant accès à certaines ressources. Trafic – volume total de données (fichiers, courrier, etc.) transitant par le serveur pendant une période donnée. Hébergement – service de fourniture d'espace disque et d'hébergement physique des données sur un serveur constamment connecté au réseau.CPU (processeur) – puissance du processeur garantie par le Prestataire lors de la fourniture du Service au Client conformément au plan tarifaire choisi.RAM – mémoire vive du serveur, dont le volume est fourni conformément au plan tarifaire choisi par le Client. Serveur proxy – serveur et/ou logiciel jouant le rôle d'intermédiaire entre des ordinateurs clients et/ou des serveurs. Nom de domaine (domaine) – partie de l'espace d'adressage hiérarchique du réseau Internet, portant un nom unique qui l'identifie, desservie par un groupe de serveurs de noms de domaine et administrée de manière centralisée. Le domaine est identifié par son nom de domaine. Serveur DNS – services de noms de domaine contenant les fichiers de configuration du domaine enregistré. Identifiant – ensemble unique de lettres, chiffres et symboles propre au serveur du Prestataire qui, combiné au Mot de passe, sert d'identifiant au Client. Mot de passe – ensemble de lettres, chiffres et symboles qui, combiné à l'Identifiant, sert d'identifiant au Client. Commande – message électronique envoyé par le Client depuis le site du Prestataire (https://clapkey.com), incluant le numéro de commande ainsi que la liste des Services du Prestataire que le Client souhaite obtenir. Pour créer une commande, le Client remplit un formulaire sur le site du Prestataire à l'adresse https://portal.clapkey.com/. La commande acceptée pour exécution fait partie intégrante du présent Contrat. Système de gestion des commandes – section du site du Prestataire, dont l'identifiant et le mot de passe sont fournis au Client après la création de la commande à l'adresse https://portal.clapkey.com/. Le système de gestion des commandes conserve les données du Client, la liste, la date et le contenu des messages électroniques envoyés au Client par le Prestataire, la liste des factures payées par le Client, ainsi que les Services actifs. Le Client est seul responsable de la conservation de l'identifiant et du mot de passe du système de gestion des commandes. Site Web du Prestataire – site web accessible sur le réseau Internet à l'adresse https://clapkey.com. Tous les utilisateurs d'Internet y ont accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Spam signifie : • l'envoi organisé et massif d'informations de nature publicitaire, commerciale ou agitatrice à d'autres utilisateurs du réseau sans leur consentement ; des messages contenant des propos et propositions grossiers ou insultants ; la publication sur un forum ou une conférence quelconque de messages de nature publicitaire, commerciale ou agitatrice, sauf si ces messages sont autorisés par les règles de cette conférence ou de ce forum, ou si leur publication a été préalablement convenue avec les propriétaires ou administrateurs de cette conférence ou de ce forum ;• l'envoi d'informations à des destinataires ayant préalablement exprimé leur refus de recevoir de telles informations ;• l'utilisation de ressources d'information propres ou fournies (boîtes aux lettres, adresses électroniques, pages WWW, etc.) comme coordonnées de contact lors de la réalisation de l'une des actions mentionnées ci-dessus, indépendamment du point du réseau depuis lequel ces actions ont été effectuées. Service (services) d'hébergement web:• fourniture au Client d'un nom unique (identifiant) et d'un mot de passe lui permettant d'héberger des données sur le serveur du Prestataire ;• fourniture au Client d'un identifiant et d'un mot de passe pour le système de gestion des commandes ;• fourniture au Client d'espace disque et d'autres ressources techniques sur le serveur du Prestataire conformément au plan tarifaire choisi, indiqué sur le site du Prestataire ;• obtention par le Client des conseils nécessaires à l'utilisation de l'hébergement web auprès du service d'assistance technique, dont les coordonnées sont indiquées sur le site du Prestataire. 1. Objet du Contrat1.1. Par le présent Contrat, le Prestataire s'engage à fournir au Client le Service d'hébergement web selon le plan tarifaire choisi par le Client. La liste des plans tarifaires et leur coût sont publiés sur le site du Prestataire.1.2. Le Client s'engage à payer les Services qu'il a choisis ou ceux déjà fournis, conformément aux tarifs indiqués sur le site du Prestataire.1.3. Le Service ne comprend pas la possibilité de réception/transmission de messages électroniques dans les locaux du Prestataire, le paramétrage ou le diagnostic de l'ordinateur personnel, du modem ou du logiciel du Client, ni la formation aux compétences de travail sur Internet ou à l'utilisation d'un ordinateur personnel. 2. Coût des Services et modalités de paiement2.1. Le coût des Services fournis au Client au titre du présent Contrat est indiqué sur le site du Prestataire.2.2. Le Prestataire fournit au Client une facture par courrier électronique pour le prépaiement des Services au moins 14 jours calendaires avant la fin de la période de facturation. Le Client règle la facture reçue par virement sur le compte du Prestataire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, mais au plus tard avant la fin de la période de facturation. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture dans le délai indiqué, le Prestataire a le droit de suspendre la fourniture des Services jusqu'au paiement intégral.2.3. L'adresse électronique de contact (e-mail) est l'adresse indiquée par le Client lors de la création de la commande et conservée dans le système de gestion des commandes. Le Client est seul responsable de l'exactitude et du bon fonctionnement de cette adresse.2.4. Le paiement des Services est effectué en monnaie nationale ukrainienne sous forme de prépaiement pour la période fixée par le Client pour le Service dans le système de gestion des commandes. La période minimale de prépaiement du Service est de 1 (un) mois. En cas de nécessité de modifier la période de paiement, le Client en informe le Prestataire par courrier électronique de contact, ou modifie la période de paiement via le système de gestion des commandes.2.5. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la ponctualité des paiements qu'il effectue pour les Services fournis par le Prestataire au titre du présent Contrat.2.6. Tous les frais bancaires liés au paiement des factures du Prestataire sont à la charge du Client2.7. En cas de changement des coordonnées bancaires du Prestataire, dès la notification des nouvelles coordonnées par courrier électronique et/ou leur publication sur le site du Prestataire (https://clapkey.com), le Client est seul responsable des paiements effectués aux anciennes coordonnées.2.8. Lors de l'établissement des documents de paiement par le Client, le numéro de la facture reçue doit obligatoirement être indiqué dans la rubrique « Objet du paiement ». En l'absence de ce numéro sur le document de paiement, le Prestataire ne garantit pas l'imputation du montant reçu au paiement des Services prépayés.2.9. Le Prestataire peut modifier les tarifs des Services. Les nouveaux tarifs sont portés à la connaissance du Client par publication sur le site du Prestataire et/ou par envoi d'une notification à l'adresse électronique de contact du Client. Le Client peut refuser cette augmentation et résilier le Contrat, ce dont il doit informer le Prestataire dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la publication sur le site ou de la réception de la notification. L'absence de réponse du Client à la notification d'augmentation des tarifs signifie qu'il accepte les nouveaux tarifs et toutes les obligations de paiement. La baisse des tarifs des Services est effectuée par le Prestataire sans notification préalable. 2.10. L'exécution des Services est confirmée par un Procès-verbal de réception-transmission (ci-après fourniture des services), que le Client s'engage à signer dans un délai de 5 jours calendaires à compter de sa réception du Prestataire. 2.11. Les Parties conviennent qu'en raison de la spécificité des Services fournis au Client, les Services sont considérés comme fournis dès la réception par le Client, à son adresse électronique de contact, de l'identifiant et du mot de passe permettant d'utiliser les Services. En cas de paiement par le Client pour la période suivante, les Services sont considérés comme fournis dès la modification de la période d'activité du Service dans le système de gestion des commandes. Si le Client a des réclamations concernant les Services fournis, il les adresse à l'adresse postale du Prestataire, ou à son adresse électronique, au plus tard une journée après la réception du Procès-verbal de fourniture des services. Les Services sont considérés comme correctement exécutés si aucune réclamation du Client n'est reçue dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la fourniture des Services. 3. Droits et obligations des Parties3.1. Le Prestataire est tenu de :3.1.1. Fournir les services conformément aux conditions du plan tarifaire du Service choisi par le Client.3.1.2. Fournir, à la demande du Client, des conseils techniques dans la mesure nécessaire pour des interactions correctes dans l'exécution des conditions du présent Contrat. 3.1.3. En cas d'insatisfaction du Client quant à la qualité des Services fournis et de réception d'une demande écrite de résiliation anticipée du Contrat, restituer au Client le solde des fonds versés dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification écrite, déduction faite du coût d'enregistrement du nom de domaine si celui-ci a été enregistré gratuitement. Le calcul du solde des fonds est effectué au moment de la réception de la demande écrite du Client. 3.1.4. En cas de violation des conditions du présent Contrat, avertir le Client par courrier électronique des infractions constatées. 3.1.5. Informer le Client des tentatives de tiers visant à nuire au fonctionnement de son site, si ces cas nécessitent des actions particulières de la part du Prestataire.3.1.6. Envoyer au Client une notification après la suspension de la fourniture des Services dans les cas prévus au point 3.3.1 du présent Contrat.3.1.7. Ne pas divulguer ni utiliser les informations relatives à l'activité du Client dont il aurait eu connaissance lors de l'exécution du présent Contrat.3.2. Le Client est tenu de : 3.2.1. Fournir des informations complètes et exactes lors de la création de la commande de Service. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les conséquences résultant de l'inexactitude des données fournies. En cas de nécessité de vérifier l'identité du Client, fournir toutes les données (documents) nécessaires au Prestataire pour effectuer cette vérification. 3.2.2. Respecter les exigences énoncées dans le Contrat. 3.2.3. Suivre les instructions des spécialistes du Prestataire concernant l'utilisation des Services et du réseau Internet. 3.2.4. Prépayer les Services dans les délais. 3.2.5. Signer les Procès-verbaux de fourniture des services et les transmettre au Prestataire dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de leur réception. En cas de non-réception par le Prestataire du Procès-verbal signé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, ou de refus motivé de signature, les Services fournis ou les travaux exécutés sont considérés comme conformes aux exigences du Contrat et acceptés intégralement par le Client, ce qui est confirmé par le Procès-verbal de fourniture des services signé par le Prestataire. 3.2.6. Veiller lui-même au respect des règles d'étiquette du réseau Internet. 3.2.7. Ne prendre aucune mesure, délibérée ou non, susceptible de perturber le fonctionnement du logiciel et/ou du système dans son ensemble. 3.2.8. Respecter les exigences de la législation ukrainienne et internationale en vigueur, notamment ne pas publier sur le site de contenus illégaux (pornographie, propagande de haine internationale, raciale, interethnique, de terrorisme, de drogues, etc.), ne pas violer les droits d'auteur, droits voisins et autres droits de tiers. 3.2.9. Ne pas faire peser sur le Prestataire la responsabilité de quelque action que ce soit, ni des dettes, dommages, frais et dépenses, y compris tous les frais de justice, les honoraires d'avocats et de juristes, résultant de procédures judiciaires et de décisions de justice liées directement ou indirectement aux Services du Prestataire. 3.2.10. Respecter les Règles d'utilisation des services d'hébergement virtuel et du réseau Internet 3.3. Le Prestataire a le droit de : 3.3.1. Suspendre totalement ou partiellement la fourniture des Services dans les cas suivants, sans avertissement préalable supplémentaire : • en cas de non-respect par le Client des conditions du présent Contrat ; • en cas de non-respect répété par le Client des instructions des spécialistes du Prestataire concernant l'utilisation des Services et du réseau Internet ; • si le Prestataire estime que des actions réalisées par le Client au moyen des Services fournis au titre du présent Contrat causent ou risquent de causer un préjudice au Prestataire, à d'autres clients, ou au fonctionnement normal du réseau ; • si le Client est surpris à envoyer des messages non sollicités (spam) sous quelque forme que ce soit ; • en cas de violation par le Client des règles d'étiquette du réseau Internet, notamment l'usage d'un langage grossier lors d'une conversation téléphonique ou d'une correspondance avec les spécialistes du Prestataire ; • si la fourniture du Service au Client porte atteinte à la réputation commerciale du Prestataire ; • sur réception de recommandations ou exigences appropriées des agents des organes exécutifs du pouvoir en Ukraine, en cas de constatation d'une violation de la législation ukrainienne ou internationale. 3.3.2. Le service d'assistance technique du Prestataire n'est pas tenu de fournir des conseils sur des logiciels généraux, dont les informations sont disponibles dans les manuels d'utilisation correspondants, et n'est pas responsable des actions non professionnelles ou incompétentes du Client ou de ses représentants. 3.3.3. En cas de besoins du Client dépassant les ressources matérielles et autres fournies, proposer au Client le passage à un autre plan tarifaire et, en cas de refus du Client, suspendre la fourniture des Services avec remboursement des fonds prépayés non utilisés. 3.4. Le Client a le droit de : 3.4.1. Le Client a le droit, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de début de la fourniture des services, de renoncer aux services d'Hébergement fournis (à l'exception du serveur virtuel et du serveur physique) et de récupérer l'intégralité du montant payé, déduction faite du coût d'enregistrement du nom de domaine si celui-ci a été enregistré gratuitement. 4. Responsabilité des Parties4.1. Le Prestataire n'est pas responsable : 4.1.1. Des interruptions de fourniture des Services causées par des actions du Client et/ou d'un tiers. 4.1.2. De tout dommage causé au Client résultant de l'utilisation des Services fournis par le Prestataire, y compris lorsque le Client a été informé de la possibilité de tels dommages. 4.1.3. Du contenu et de l'exactitude de toute information transmise ou reçue au moyen des Services. 4.1.4. Du bon fonctionnement de l'équipement et du logiciel appartenant au Client et utilisés par ce dernier. 4.1.5. Du manque à gagner et/ou de la perte de revenus, ainsi que des dommages indirects du Client pendant la période d'utilisation ou de non-utilisation (totale ou partielle) des Services du Prestataire, y compris lorsque le Client a été informé de la possibilité de telles pertes. 4.1.6. De l'état technique du réseau auquel le Client est connecté. 4.1.7. Du contenu des informations publiées sur le site web du Client. 4.1.8. De l'intégrité, de l'exactitude et de la disponibilité des sites et données du Client sur le serveur du Prestataire. 4.1.9. Des problèmes liés à l'utilisation par le Client de logiciels ou de matériels non licenciés. 4.1.10. Des actions incompétentes du Client concernant l'utilisation de l'hébergement. 4.1.11. Du bon fonctionnement des outils logiciels fournis au Client, dans le cas où le Client, sciemment ou non, en aurait altéré le fonctionnement, supprimé ou modifié des fichiers système ou de service. 4.1.12. Du bon fonctionnement et de l'aptitude à l'utilisation de logiciels et de matériels développés par un tiers. 4.2. Le Client est responsable : 4.2.1. Des violations de la législation en vigueur commises par lui-même ou un tiers au moyen de l'utilisation des Services fournis au Client par le Prestataire.4.2.2. Du non-respect des conditions du présent Contrat.4.2.3. Du non-respect des délais et des modalités de paiement des Services.4.2.4. De la conservation des paramètres d'accès au Service (identifiant et mot de passe) et des dommages pouvant résulter de leur utilisation non autorisée.5. Transfert des droits et obligations5.1. Chacune des Parties peut céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat, en tout ou en partie, à ses successeurs, filiales, sociétés affiliées ou autres personnes, l'autre Partie devant en être informée par écrit au moins 14 (quatorze) jours calendaires avant la cession.5.2. Le transfert des droits sur le Service à une autre personne morale, physique ou physique-entrepreneur s'effectue conformément aux exigences et à la procédure publiées sur le site https://clapkey.com/ dans la section « Documents ».6. Règlement des litiges6.1. Tous les litiges et différends résultant de l'exécution du présent Contrat sont résolus par les Parties par voie de négociation.6.2. En cas d'impossibilité de parvenir à un accord entre les Parties, le litige est soumis au tribunal compétent selon la procédure définie par la législation ukrainienne en vigueur. 7. Force majeure7.1. Aucune des Parties n'est responsable de l'inexécution ou de l'exécution inadéquate des conditions du présent Contrat si celle-ci résulte d'événements inévitables liés à des circonstances de force majeure que les Parties ne pouvaient connaître ou prévoir à l'avance. Ces circonstances comprennent : incendie, inondation, tremblement de terre, tsunami, tornade, ouragan, typhon, glissements de terrain, coulées de boue, avalanches, éruptions volcaniques et autres catastrophes naturelles, guerres, révolutions, coups d'État, grèves, actes de sabotage et de terrorisme, pillages, pannes des systèmes d'alimentation en énergie et de communication, changements législatifs, actions des organes de l'État et de leurs agents, si ces circonstances affectent directement l'exécution du présent Contrat, et si leur survenance est attestée par la Chambre de commerce et d'industrie d'Ukraine.7.2. La Partie qui a connaissance de la survenance ou de l'imminence de telles circonstances en informe immédiatement l'autre Partie.7.3. L'exécution du présent Contrat, en tout ou en partie, est suspendue pendant la durée de ces circonstances. Si les circonstances de force majeure se prolongent au-delà de trois mois, le Contrat est considéré comme résilié.8. Durée et conditions de résiliation du Contrat8.1. Le présent Contrat entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties et reste en vigueur pendant la période pour laquelle le Client a prépayé les Services.8.2. Si le Client effectue, avant l'expiration du Contrat, un prépaiement des Services pour la période de facturation suivante, le Contrat est prolongé automatiquement aux mêmes conditions que celles indiquées dans le présent Contrat.8.3. Le présent Contrat peut être résilié : 8.3.1. Sur la base des points 2.5, 2.10, 3.2.10, 3.3.1, 4.2.2 et 7.38.3.2. À la volonté de l'une des Parties, qui doit en informer l'autre Partie au moins 30 jours calendaires avant la date de résiliation du Contrat.8.3.3. D'un commun accord entre les Parties.8.3.4. La résiliation du présent Contrat ne libère pas les Parties de leur responsabilité en cas d'inexécution ou d'exécution inadéquate.8.3.5. La résiliation du Contrat ne libère pas le Client de son obligation de payer au Prestataire les sommes dues pour les Services fournis.8.3.6. En cas de cessation anticipée de la fourniture des Services, le Client se voit rembourser les mois complets non utilisés (le paiement du mois pendant lequel le service a été interrompu n'est pas remboursé), sous réserve d'une demande correspondante du Client. 9. Information9.1. Le Prestataire peut, à tout moment et sans consentement distinct du Client, inclure les données personnelles reçues du Client dans sa base de données personnelles correspondante, publier ces données personnelles dans des sources ouvertes pour l'exécution des conditions de la présente Offre, et traiter ces données conformément aux finalités établies par le Prestataire et la législation ukrainienne, dans le respect de celle-ci. 10. Dispositions finales10.1. Dès la signature du présent Contrat, tous les accords et arrangements antérieurs relatifs à l'objet du Contrat deviennent caducs.10.2. Toutes les Annexes, Compléments, Accords additionnels et modifications du présent Contrat, signés par les représentants habilités des deux Parties, en font partie intégrante.