L'Ukraine renforce le contrôle sur les produits logiciels

Nouveau projet de loi sur l'interdiction des logiciels hostiles : l'Ukraine renforce le contrôle sur les produits logiciels et les moyens d'informatisation

À la Verkhovna Rada d'Ukraine a été enregistré le projet de loi « Sur l'interdiction de l'utilisation et de la diffusion des produits logiciels hostiles et des moyens d'informatisation hostiles », déposé par le député O.P. Federatsko (carte n°89) et d'autres parlementaires. Ce document vise à renforcer la sécurité nationale dans le domaine numérique, notamment par la restriction de l'utilisation de logiciels et d'équipements liés aux pays agresseurs. Le projet de loi est le prolongement logique d'une politique amorcée précédemment, notamment par le Décret du Président de l'Ukraine n°601/2024, qui avait déjà reconnu les produits logiciels BAS comme des logiciels russes et interdit leur utilisation non seulement dans le secteur public, mais aussi dans le secteur privé.

Principales dispositions du projet de loi

Selon le projet, la loi définit les termes clés pour la régulation du domaine. Le « produit logiciel hostile » est un logiciel qui répond à au moins un des critères énoncés à l'article 3. De même, le « moyen d'informatisation hostile » est défini selon les critères de l'article 4. Pour d'autres termes, tels que « auteur », « programme informatique », « site web », « diffusion », les définitions de la loi ukrainienne « Sur le droit d'auteur et les droits voisins » s'appliquent. Il est également fait référence aux lois sur la concurrence économique, le programme national d'informatisation, les sanctions et les infrastructures critiques.

Le champ d'application de la loi couvre les relations juridiques et les restrictions relatives à l'utilisation et à la diffusion de ces produits. En particulier, l'article 2 précise la définition des relations juridiques liées à l'utilisation et à la diffusion des produits logiciels et des moyens d'informatisation qui répondent aux critères d'hostilité.

Critères d'hostilité pour les produits logiciels (article 3) :

1. Le produit est créé par ou appartient à des citoyens ou personnes morales des pays agresseurs (par exemple, la Russie), des États occupants ou des pays soumis à des sanctions.
2. L'auteur du programme informatique est citoyen de ces États.
3. Le bénéficiaire effectif final est lié à ces pays.

La Banque nationale d'Ukraine et le Service de sécurité d'Ukraine soumettent des propositions au Service national spécial des communications et de la protection de l'information concernant des modifications aux listes de produits hostiles dans leurs domaines de compétence.

Critères pour les moyens d'informatisation (article 4) :

1. Équipement de communication (réseau) inclus dans la liste publique des équipements interdits conformément à la loi « Sur les fondements de la sécurité nationale de l'Ukraine ».
2. Un compte sur un tel équipement donnant accès à des programmes informatiques ou à des équipements avec la possibilité d'apporter des modifications, des ajouts, des suppressions, etc.

De même, la BNU et le SBU soumettent des propositions concernant les listes.

Interdictions et restrictions (article 5) :

1. L'utilisation de produits et de moyens hostiles est interdite dans les organes de l'État, les organes d'autonomie locale, les formations militaires, les entreprises d'infrastructures critiques et les organes de pouvoir public.
2. Les personnes physiques et morales, les entités économiques (autres que publiques) peuvent continuer leur utilisation en tenant compte des restrictions établies par cette loi et la loi « Sur les sanctions ».
3. Les entités économiques qui fournissent des services aux organes de l'État sont également tenues d'éviter les logiciels hostiles.

Responsabilité (article 6) :

1. Les entités économiques qui enfreignent l'interdiction de vente, d'utilisation ou de diffusion de produits hostiles sont responsables conformément à la législation.

Le projet de loi prévoit des modifications à d'autres lois, notamment celles relatives au Service de sécurité d'Ukraine, à la Banque nationale et au Service spécial des communications. Le Cabinet des ministres d'Ukraine doit mettre en conformité les actes normatifs dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, et informer la Verkhovna Rada de son exécution avant le 1er janvier 2030.

Lien avec les décisions précédentes : Décret n°601/2024 et interdiction de BAS

Ce projet de loi développe la politique amorcée par le Décret du Président de l'Ukraine n°601/2024 du 2 septembre 2024, qui a mis en application la décision du Conseil de sécurité et de défense nationale sur l'application de sanctions. Selon ce décret, les produits logiciels 1C et BAS sont reconnus comme des logiciels hostiles d'origine russe. Les sanctions incluent l'interdiction des achats publics, de l'utilisation et de la diffusion de ces produits sur le territoire de l'Ukraine. Il est important de noter que l'interdiction s'étend non seulement au secteur public, mais aussi au secteur privé : il est recommandé aux entreprises de passer à des alternatives afin d'éviter les risques pour la sécurité nationale.

BAS, en tant qu'adaptation ukrainienne du système russe 1C pour la comptabilité, a été soumis à des sanctions en raison de ses liens avec des développeurs russes. Les experts soulignent qu'un tel logiciel peut représenter une menace en raison de vulnérabilités potentielles pour des cyberattaques ou des fuites de données. Le décret a déjà contraint de nombreuses entreprises à rechercher des alternatives, telles que des systèmes ERP nationaux ou occidentaux.

Conséquences pour les entreprises et la société

L'adoption de la loi pourrait avoir un impact significatif sur le secteur informatique de l'Ukraine. Les institutions publiques et les opérateurs d'infrastructures critiques sont tenus de réaliser un audit et de passer à des alternatives sûres. Pour le secteur privé, bien que l'interdiction directe ne s'applique pas toujours, les recommandations et sanctions créent une pression en faveur de la modernisation. Les experts prévoient une augmentation de la demande pour des solutions logicielles ukrainiennes et européennes, ce qui stimulera le marché informatique local.

Cependant, les critiques soulignent des difficultés possibles : la transition pourrait être coûteuse pour les petites entreprises, et des critères flous d'« hostilité » risquent de conduire à des abus. Le projet de loi doit encore passer par les débats en commissions de la Verkhovna Rada, où des amendements pourraient être apportés.

Dans le contexte de la guerre en cours avec la Russie, cette loi s'inscrit dans une stratégie plus large de désoccupation de l'espace numérique, à l'image de l'interdiction des réseaux sociaux russes en 2017. Si le texte est adopté, il deviendra un outil puissant de protection contre les menaces hybrides.